Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Dispositions Générales

1.1 Les présentes conditions régissent les rapports entre notre société et ses divers clients en suisse. Tout autre document émis par notre société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Ces documents peuvent être modifiés sans que notre société puisse en être tenue responsable.

1.2 L’acceptation par le client de prix ou d’un devis émis par notre société entraîne son adhésion sans réserve aux présentes conditions. Cette acceptation résulte de la signature du devis ou de toute manifestation d’accord des volontés conformément à l’article 2.1 des présentes et, en tout état de cause, de tout commencement d’exécution du contrat. La durée de validité des devis émis par notre société est d’un mois, sous réserve de modification.

1.3 Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de l’offre ne peut être acceptée. Elles pourraient, en cas d’accord écrit de la part de notre société, donner lieu à une majoration des prix tarifés et détermineraient de nouveaux délais de livraison.

1.4 Le bénéfice de l’offre est rigoureusement personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord écrit de notre société.

2. Commande

2.1 Toute commande du client sera prise en compte après réception par notre société de la confirmation de commande. Cette acceptation résulte, en tout état de cause, de tout commencement d’exécution du contrat par notre société.

2.2 Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la commande ne peut être acceptée sans accord écrit de la part de notre société. Elles pourraient, en cas d’accord écrit de la part de notre société, donner lieu à une majoration des prix tarifés et détermineraient de nouveaux délais de livraison. Au cas où le client annulerait sa commande, en cas de versement d’acomptes, ces derniers seront définitivement acquis à notre société sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir. En cas d’absence de versement d’acompte, une pénalité de 30% TTC sera facturée au client sans préjudice de tous dommages et intérêts à intervenir.

2.3 En cas de commande dépassant le seuil de CHF 10’000.00 TTC, un acompte de 30% sera imputé au client sans préjudice de tous dommages et intérêts à intervenir.

3. Prix

3.1 Les prix confirmés s’entendent à la date de la livraison, sous réserve de modification. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans le prix et est facturée en sus.

3.2 Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, départ, emballage compris sauf pour les emballages spéciaux. Tout impôt, taxe, toute autre prestation à payer en application de la loi ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur (excepté taxe COV).

3.3 Tout achat de marchandise fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente. Les factures sont payables à Dentimed Sàrl à 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Toute commande effectuée par une personne à titre privée devra payer la marchandise par avance. La commande sera expédiée dès réception de son versement.

3.4 Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.

3.5 Manque d’information client entraînant un retard de traitement de la commande: l’acheteur peut être sollicité pour apporter des compléments d’informations relatives à sa commande et conditionnant son traitement. A défaut de transmission des dites informations dans les 90 jours à compter de la réception de la commande par le vendeur, une pénalité de retard correspondant à 30% du montant total de la commande sera retenue et exigible immédiatement. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due, et elle est due à compter de la date d’échéance sans qu’aucune autre interpellation ne soit nécessaire.

3.6 Annulation de la commande: Toute annulation de commande par l’acheteur ayant fait l’objet de quelque procédure qu’il soit entrainera un remboursement des frais engagés par le vendeur sans qu’aucune interpellation ne soit nécessaire.

3.7 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudices pour tout autre voie d’action et/ou décider de la déchéance des délais de règlement concédés à l’acheteur sur les livraisons postérieures. Si un paiement par échelonnement a été accordé, tout retard dans le règlement d’une échéance entrainera l’exigibilité de la totalité de la créance, au profit du vendeur. En cas de défaut de paiement 48 (quarante-huit) heures après une mise en demeure restée infructueuse, le vendeur peut se départir du contrat. En cas de recouvrement de la dette par le service contentieux, les frais y afférents seront mis à la charge de l’acheteur. Toute compensation de l’acheteur avec d’éventuelles prétentions exclue.

4. Propriété intellectuelle

Dentimed se trouve être l’unique détenteur des droits de propriétés intellectuelles de tout élément étant émis par ses propres soins, sur ses différents points de contacts.

5. Livraisons

5.1 Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de les produits précédemment livrés ou en cours de commande et il se réserve le droit de modifier sans avis préalable des modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

5.2 La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités dans l’ordre d’arrivée des commandes, elles peuvent être effectuées de façon globale ou partielle.

5.3 Les délais de livraison ne nous engagent que si nous avons expressément garanti leur respect par écrit. Les délais de livraison sont réputés respectés lorsque la marchandise a été remise à l’entreprise de transport suffisamment tôt pour que la livraison s’effectue, en conditions normales, dans les délais programmés. En cas de non-respect de ces délais de notre part, l’acheteur est tenu de nous communiquer par écrit un délai supplémentaire approprié. Leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à une annulation, pénalité, dommages-intérêts ou indemnité quelconque.

5.4 Le transfert des risques au client sur les marchandises vendues par le vendeur s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie des locaux. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas de perte, de retard ou de manquement, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.

5.5 Pour toute commande d’une valeur égale ou supérieure à CHF 600.00 (HT), les livraisons interviennent franco. Les frais supplémentaires occasionnés par une livraison expresse demandée par le client sont à la charge de ce dernier.

5.6 Aucune livraison n’est effectuée en dehors du territoire suisse.

6. Réserve de propriété

Dentimed se réserve la propriété de toute marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix de vente et jusqu’à concurrence de toutes les créances issues de la relation d’affaire avec l’acheteur ainsi que des créances annexes étroitement liée à la marchandise livrée (intérêts-moratoires, dommages-intérêts résultant de travail supplémentaire au recouvrement de créances, etc.). Dès CHF 2’000.00 TTC de commande, l’acheteur nous autorise à faire inscrire au registre des réserves de propriété un pacte correspondant aux marchandises livrées, conformément à la confirmation de commande reçue.

7. Conditions de paiement

Sauf spécification contraire, le montant facturé est exigible, sans déduction, à réception de la facture. Des escomptes sont possibles pour autant qu’ils aient été expressément autorisés par écrit au préalable. Si l’acheteur ne règle pas le montant facturé dans un délai de 30 jours après émissions de la facture, il est considéré comme étant en demeure. En cas de retard de paiement, nous sommes habilités à exiger le paiement de frais administratifs à concurrence de CHF 180.00 ainsi qu’intérêts moratoires ou n’importe quel type de frais engendrés par quelque cas contentieux qu’il soit. La prétention à des dommages-intérêts supérieurs demeure réservée et possible.

L’acheteur dispose d’un droit de compensation et de rétention uniquement si ses contre-prétentions sont juridiquement établies et incontestables, ou que nous les avons reconnues. L’acheteur n’est pas habilité à céder de créances découlant de notre relation d’affaires sans notre autorisation écrite expresse sous réserve de dommages-intérêts.

8. Apposition de signes distinctifs

Nous sommes en droit d’apposer sur la marchandise réalisée par nos soins le nom de notre entreprise, notre logo ou notre numéro d’identification sous une forme appropriée et selon les dispositions légales actuellement en vigueur.

9. Etat de la marchandise

Nous ne sommes obligés de livrer la marchandise dans un état particulier que si des spécifications ont été expressément définies par écrit. Sauf dispositions légales et contractuelle contraire, le matériau d’emballage n’est pas tenu d’être prévu pour entrer en contact direct avec des produits alimentaires. Notre responsabilité ne saurait donc pas être engagée en cas d’endommagement de la marchandise ou de l’emballage en raison d’un contact direct avec des denrées alimentaires, à moins qu’un accord écrit n’ait été expressément signé.

La marchandise est réputée contractuelle en termes d’imprimabilité et de traitement dès lors que le résultat de l’impression et la qualité du traitement se situent dans les bandes de tolérance correspondant à l’état de la technique. Les échantillons que nous mettons à disposition sont réalisés à la main ou au traceur. Leur matériau, leur apparence (points d’attache pour la découpe machine, couleurs, p.ex.) et leur réaction au traitement résistance des rainures, p. ex.) peuvent différer de ceux de produits réalisés mécaniquement.

10. Responsabilité

10.1 L’acheteur est tenu de contrôler immédiatement la livraison et de signaler par écrit au vendeur, un maximum de 5 jours après la réception de la livraison, les réclamations relatives aux quantités et aux vices apparents de la marchandise. Si des défauts non décelables apparaissent ultérieurement, l’annonce doit intervenir dès leur découverte, mais au plus tard avant l’expiration du délai de garantie.

10.2 Si le vendeur ne reçoit aucune notification de défaut, la marchandise est considérée comme contractuelle. Les réclamations doivent toujours être justifiées par des échantillons et/ou photos correspondants. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des défauts liés au stockage et/ou au traitement inapproprié de la marchandise chez l’acheteur.

10.3 Les déclarations de conformité, les garanties de qualité ou les spécifications que nous aurions pu communiquer ne constituent en aucun cas des garanties et ne justifient pas une responsabilité sans faute. Elles ne sauraient libérer l’acheteur de son obligation de vérifier, avant traitement de la marchandise, si nécessaire au moyen d’analyses appropriées, que celle-ci est bien en adéquation avec l’utilisation prévue.

En cas de réclamation justifiée et formulée dans les délais, la responsabilité du vendeur est limitée au remplacement gratuit de la marchandise concernée. En outre, l’acheteur ne bénéfice d’aucun autre droit, par exemple du fait d’une transformation, d’une diminution, de dommages et intérêts, d’un manque à gagner, de dommages indirects ou directs ou de dommages consécutifs. Toutes les prétentions pour garantie formulées par l’acheteur en cas de constat de défaut sur la marchandise livrée (y compris les prétentions à réparation du dommage) sont prescrites, passé un délai d’un an à compter de la date de livraison de la marchandise.

11. Vente des produits distribués par Dentimed

Tous produits distribués par Dentimed Sàrl, Chemin du Croset 9C, CH-1024 Ecublens, ne peuvent être revendu que par accord écrit effectué au préalable. Par ailleurs, toute revente des produits Dentimed est strictement interdite à l’étranger. En cas de non- respect du précédent point, toute responsabilité est déclinée.

12. Prohibition de concurrence

Il est interdit de faire toute sorte de concurrence à Dentimed Sàrl. Dans le cas où la règle venait à être dérogée, une compensation peut être demandée à titre de dédommagement.

13. Cas de force majeure

En cas d’événement extraordinaire sur lequel nous n’avons aucune influence et qui nous empêche de satisfaire à tout ou partie de nos obligations contractuelles, nous nous voyons libérés de notre obligation de livraison. Nous sommes tenus d’en informer l’acheteur par écrit le plus rapidement possible, pour autant que les circonstances le permettent.

14. For

Le for exclusif pour tout litige directement ou indirectement lié au contrat est Lausanne, dans le canton de Vaud en Suisse.

15. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont soumis au droit suisse (voir :https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/zivilstand/rechtsgrundlagen/schweiz.html). La même chose vaut pour les livraisons transfrontalières.

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